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EURL ou SASU ? Quelle forme juridique choisir ?

Publi-information - - Économie

EURL ou SASU ? Quelle forme juridique choisir ?

La SASU est la forme juridique favorite des créateurs d'entreprises français. En effet, selon les chiffres de l'Insee, la SASU représente 33% des créations d'entreprises là où l'EURL représente seulement 16%. Ainsi, quel est le statut juridique le plus opportun lorsqu'un entrepreneur décide de monter sa société seul ? Cet article fait le point.

La SASU est la forme juridique favorite des créateurs d'entreprises français. En effet, selon les chiffres de l'Insee, la SASU représente 33% des créations d'entreprises là où l'EURL représente seulement 16%. Ainsi, quel est le statut juridique le plus opportun lorsqu'un entrepreneur décide de monter sa société seul ? Cet article fait le point.

Une souplesse de fonctionnement plus ou moins grande

Afin de créer votre EURL ou SASU, de nombreuses agences spécialisées dans la création d'entreprise en ligne peuvent vous aider.

La principale différence entre la SASU et l'EURL concerne le fonctionnement interne de ces dernières. En effet, la SASU offre à l'entrepreneur une réelle souplesse de gestion comparé à l'EURL. Cela s'explique par la liberté statuaire qu'offre la SASU. Effectivement, en SASU, le chef d'entreprise peut rédiger librement ses statuts alors qu'en EURL ces derniers sont davantage encadrés par la loi.

De plus, en EURL, le dirigeant est obligatoirement une personne physique tandis qu'en SASU, il peut également être une personne morale. Par ailleurs, en EURL, le gérant est seul alors qu'en SASU, il peut être assisté par quelqu'un d'autre tel qu'un directeur général associé.

Enfin, concernant la désignation d'un commissaire aux comptes est rendue obligatoire dans une EURL lorsque le bilan est supérieur à 1 550 000€ et que le chiffre d'affaires est supérieur à 3 100 000€. Il faut également que l'entreprise ait plus de 50 salariés.

Dans le cas de la SASU, l'appel d'un commissaire aux comptes est indispensable dès lors qu'elle est sous le contrôle d'une autre société. Cela est aussi obligatoire si le bilan dépasse 1 000 000€, que le chiffre d'affaires est supérieur à 2 000 000€ et que la société ait plus de 20 salariés.

Un régime social différent pour le dirigeant de la société

Le gérant associé unique est TNS

Dans une EURL, le gérant, qui est associé unique, est assimilé travailleur non salarié. Ainsi, il est rattaché au SSI. Dès lors, si celui-ci désire avoir davantage de protection sociale (comme l'assurance-chômage), il devra souscrire des mutuelles complémentaires. Dès lors, la réduction de la protection sociale permet de payer moins de cotisations sociales. En effet, le taux de celles-ci est de 45% du bénéfice réalisé par l'EURL. Enfin, il est obligatoire de verser de verser un minimum de 1 198 € de charges sociales, même si les revenus sont faibles.

Le président est assimilé salarié

Dans le cas de la SASU, le président est assimilé salarié car il relève du régime général. Par conséquent, il dispose de la même couverture sociale que les salariés, hormis l'assurance-chômage. De plus, il faut savoir que le président de la SASU ne doit pas verser de cotisations minimales si ses revenus sont trop faibles. Le régime social du président en SASU est donc très avantageux. Cependant, le taux de charges sociales est de l'ordre de 70% du salaire, ce qui n'est pas négligeable.

Un régime d'imposition différent

L'EURL à l'IR

Une EURL est automatiquement assujettie à l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'ensemble des bénéfices réalisés est soumis au barème de l'IR. De plus, il est possible de bénéficier du régime fiscal des microentreprises dès lors que les bénéfices ne dépassent pas les seuils limites. Enfin, il est possible pour le gérant associé unique d'opter pour l'impôt sur les sociétés s'il juge que c'est plus avantageux. Cependant, cette option est irrévocable !

La SASU à l'IS

En revanche, la SASU est automatiquement affectée à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, elle est imposée au taux normal 31% si elle est dans la tranche maximale. En effet, elle peut bénéficier d'un taux réduit de 15% si ses bénéfices n'excèdent pas 38 120€. Si ces derniers ne sont pas supérieurs à 500 000€, le taux sera de 28%.

Néanmoins, il est tout de même possible que la SASU soit soumise à l'IR sous certaines conditions :

  • Moins de cinq années d'activité
  • Moins de 50 salariés
  • Un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions €
  • Qu'elle soit détenue par une personne physique à 50%

Attention, l'IR ne peut pas excéder 5 ans !

Une taxation différente des dividendes

Une forte imposition pour l'EURL

En EURL, l'imposition des dividendes dépend du montant de ces derniers. Si le montant des dividendes est inférieur à 10% du capital social, alors ils seront taxés à la Flat Tax au taux fixe de 30% dont 17,20% de prélèvement sociaux et 12,80% d'impôt sur le revenu. Si le montant des dividendes versés est supérieur à 10% du capital social, ils seront également soumis aux cotisations sociales.

Une imposition plus faible pour la SASU

Dans le cas de la SASU, les dividendes perçus sont soumis à la Flat Tax, peu importe le montant. Ainsi, il est plus avantageux d'opter pour la SASU si la rémunération du président est sous forme de dividendes. Cependant, ce dernier n'aura pas de protections sociales dans ce cas de rémunération !

Un développement de la société différent

La SASU, un statut pour un projet de développement fort

Le statut de la SASU permet à l'actionnaire unique de solliciter plus facilement une levée de fonds. De plus, elle permet de s'associer rapidement avec d'autres. De plus, la cession des actions à une personne tierce est libre (sauf encadrements statuaires). Enfin, en cas d'entrée de nouveaux actionnaires, la forme juridique de la SASU change automatiquement en SAS : il n'y a pas de formalités à effectuer. Ainsi, la SASU est adaptée aux projets nécessitant un grand potentiel de développement comme les start-ups.

L'EURL, approprié aux projets de plus faible envergure

L'EURL est moins flexible. En effet, la démarche de cession d'actions est encadrée par la loi, ce qui est différent de la SASU. De plus, en cas de transformation en SARL, un dépôt de dossier auprès du greffe du tribunal de commerce sera obligatoire. Ce qui est plus long et contraignant. Par conséquent, l'EURL est plus adaptée aux entreprises artisanales ou aux petits commerces.

Maintenant vous avez toutes les cartes en mains pour choisir votre statut juridique. Enfin, une fois votre entreprise créée, vous devrez la domicilier. Pour ce faire, vous pourrez offrir à votre entreprise domiciliation Paris.




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