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Liquidation SCI : Quelle procédure suivre ?

Publi-information - - Vie juridique

Liquidation SCI : Quelle procédure suivre ?

Quelle est la procédure à suivre dans le cas de dissolution d'une SCI ? Nous faisons le point dans cet article.

Convocation de l'assemblée générale extraordinaire

La loi indique qu'une dissolution d'une SCI doit obligatoirement être décidée à l'unanimité des associés. Cependant, les statuts peuvent stipuler une règlementation plus souple. Il est nécessaire de procéder à une assemblée générale extraordinaire afin de voter la dissolution de la SCI. A partir de ce moment-là, on retire automatiquement les fonctions du gérant de la SCI.

Nomination de liquidateur

Il est nécessaire qu'un liquidateur doit être nommé. En général, les conditions de la nomination du liquidateur sont librement fixées dans les statuts de la SCI. Mais il arrive parfois que les statuts ne prévoit pas cela, dans ce cas la nomination devra être votée à l'unanimité des associés. Le rôle principal du liquidateur est de s'occuper de toute la procédure afin d'arriver à la dissolution puis à la liquidation de la SCI. Le choix du liquidateur est libre, il peut s'agir d'un associé de la SCI, du gérant ou encore un tiers.

Rédiger le procès-verbal de dissolution

Dès lors que la dissolution de la SCI est prononcée, un procès-verbal de dissolution doit obligatoirement être rédigé, puis doit être enregistrer aux impôts et transmis au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

Publication de la dissolution dans un JAL

Il est nécessaire, mais surtout obligatoire de procéder à cette étape afin de notifier la dissolution d'une SCI.

Dépôt du dossier de dissolution

Ce dossier doit être transmis au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société. Certaines pièces sont à joindre au dossier. A partir de ce dépôt, la SCI est officiellement dissoute, mais elle n'est pas radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Liquidation des biens d'une SCI

Le liquidateur doit réaliser la liquidation de la SCI. Pour cela, il est nécessaire de régler les dettes de l'entreprise aux différents créanciers. Attention, il est nécessaire qu'il y ait une trésorerie disponible pour ne pas avoir à réclamer aux associés le remboursement des dettes proportionnellement à la quote-part dans le capital de la SCI. Puis, le liquidateur va répartir la trésorerie (proportionnelle aux apports des associés) et ensuite publier un avis de liquidation dans un JAL.

Radiation d'une SCI

Afin de finaliser la procédure de dissolution et liquidation de votre SCI, il est obligatoire de réaliser la radiation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour ce faire, un délai de 30 jours est approuvé afin de déclarer la dissolution d'une SCI auprès du CFE ou auprès du greffe du tribunal de commerce.




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