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Registre des bénéficiaires effectifs : les entreprises doivent se mettre en conformité

le - - Vie juridique

Registre des bénéficiaires effectifs : les entreprises doivent se mettre en conformité
Photo : Michel GODET

Dans le cadre d'une directive européenne, relative à la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, les entreprises ont jusqu'au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation relative au nouveau registre des béné-ficiaires effectifs. Il s'agit ni plus ni moins d'une démarche de transparence que les entreprises doivent opérer en déclarant de manière précise et nominative l'ensemble de leurs actionnaires. A Lyon, environ 110 000 sociétés seraient concernées par ce nouveau registre.

Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenues à déclaration par dépôt en annexe au RCS. Ce texte s'applique à toutes les sociétés créées depuis le 2 août 2017. Et c'est au plus tard le 1er avril prochain que toutes les sociétés devront se mettre en conformité avec ce nouveau texte.

Qu'est ce qu'un bénéficiaire effectif ? Il s'agit de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou à défaut la per­sonne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion dans le cas des sociétés et organismes de placements collectifs

Quelles sont les sociétés assujetties au registre des bénéficiaires effectifs ? D'abord les sociétés ou groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français, les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements et aussi, les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires.

Les entreprises ont obligation de déposer en annexe du registre du commerce, un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d'identification et le domicile personnel de ces derniers ainsi que les modalités du contrôle qu'il exerce.




Fabien RIVIER
Journaliste

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