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RGPD : effectif le 25 mai !

le - - Vie juridique

RGPD : effectif le 25 mai !

L'échéance du fameux Règlement général sur la protection des données est arrivée. Pour Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État au Numérique, « 2018 est l'année du RGPD » qui va entraîner un « véritable choc de sécurité » sur la toile. La mise en conformité avec le nouveau règlement européen sur le digital qui est entré en vigueur le 25 mai est une question centrale pour les entreprises.

Avec ce nouveau cadre légal, les pouvoirs publics souhaitent « faire du cyberespace un espace de confiance et de droit », expliquait aux juristes le secrétaire d'État au Numérique lors des rencontres Cyberlex qui se sont tenues début 2018 au Sénat. L'objectif principal du RGPD n'est pas seulement d'assurer la protection des données personnelles des Européens, mais surtout de permettre leur libre circulation et de contribuer à la création d'un marché unique numérique qui prenne en compte les évolutions technologiques. Il s'agit « d'imposer aux responsables de traitement des données de mettre en place un privacy by design pour assurer la cybersécurité », explique Élise Dufour, présidente de l'association Cyberlex. Cela fait plusieurs mois que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en ligne de nombreux tutoriels sur son site internet. L'institution préconise ainsi de suivre une méthode en six étapes pour se conformer au RGPD. Il fournit d'ailleurs différents outils pour y parvenir. « Le guide réalisé par la Cnil - grand régulateur du RGPD - est une source d'information essentielle », selon Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État au Numérique. La Cnil a, par ailleurs, mis en ligne depuis cet automne un logiciel PIA (privacy impact assessment) qui s'inscrit dans une démarche d'accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des obligations du RGPD. Disponible en français et en anglais, cet outil téléchargeable gratuitement l'a déjà été plus de 30 000 fois ! Guillaume Desgens-Pasanau, ex-directeur juridique de la Cnil, explique : « Le RGPD prévoit que, pour certains types de traitements de données, les responsables devront rédiger une étude d'impact dont l'objectif est de vérifier les enjeux de protection et évaluer le niveau de risque en matière de protection de la vie privée. Ce document pourra être communiqué sur demande à la Cnil, qui pourra d'ailleurs faire dans certains cas des remarques et bloquer la mise en œuvre du traitement pen­dant quelques semaines.




Fabien RIVIER
Journaliste

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