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SASU : les avantages de cette forme juridique

Publi-information - - Économie

SASU : les avantages de cette forme juridique

La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une société créée en 1999. Elle présente les mêmes avantages et inconvénients que la SAS. En revanche, leur différence réside dans le fait qu'il n'existe qu'un seul actionnaire au sein de la SASU. Ainsi, cela laisse présager que l'actionnaire puisse jouir d'une liberté totale concernant le mode de gestion autour de des activités commerciales de la SASU.

Les avantages de la SASU

Souplesse dans la rédaction des statuts

L'actionnaire est unique. Il est, par conséquent, libre de rédiger les statuts pour définir le mode de gestion et de fonctionnement de sa société. Cette flexibilité incite de plus en plus d'actionnaires à opter pour la SASU.

Patrimoine de l'actionnaire protégé

La SASU est une personne morale qui possède son propre patrimoine. En effet, la responsabilité de l'actionnaire se limite à ses apports. C'est pourquoi, il convient de dissocier le patrimoine de l'actionnaire et celui de la SASU. Ainsi, le patrimoine de l'actionnaire sera protégé.

Formalités souples

Il n'y a pas d'apport minimum pour constituer votre capital social mais il faut retenir que plus le capital social est élevé plus il y a de chances que la SASU soit prise au sérieux. Il est possible de fournir des apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Par ailleurs, quand bien même de nouveaux actionnaires rejoindraient la SASU, cela n'impliquerait pas l'obligation de modifier les statuts.

Cumul des revenus

L'actionnaire peut décider de percevoir des dividendes et un salaire.

Allégement des charges sociales

Si l'actionnaire de la SASU décide de se désigner Président, il pourra profiter du statut salarié-cadre. La forme juridique de la SASU offre ainsi la possibilité de bénéficier d'une protection sociale similaire à celle des salariés à condition qu'il ne se verse pas de salaire.

Allégement fiscal

En principe, la SASU est assujettie à l'IS mais il est toujours possible de changer de régime fiscal en soumettant sa société à l'IR. Ainsi, en optant pour l'IS les bénéfices de votre société seront imposés au taux de :

- 15% pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros

- 28% pour les bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 euros

- 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros en 2019.

En revanche, vous pouvez choisir l'assujettissement à l'IR moins de cinq ans après la création de la SASU à la condition qu'il y ait moins de 50 salariés et que le chiffre d'affaires soit compris entre 0 et 10 000 euros.

En cas de déficit, on établira un report durant six ans sur le revenu global du foyer fiscal. Il sera alors avantageux d'opter pour l'IR.

Ce régime fiscal peut également se révéler intéressant lorsque les bénéfices sont faibles et que le foyer fiscal est rattaché à une tranche basse d'imposition sur le revenu par rapport à l'IR.

Néanmoins, il est préférable d'opter pour l'IS en cas d'activités bénéficiaires dès lors que le taux d'imposition de l'IR est supérieur au taux d'imposition de l'IS.

Les inconvénients de la SASU

Alourdissement des charges sociales

Dans le cas où l'actionnaire unique se verserait un salaire, le taux des cotisation sociales s'élève à 70% de son salaire.

Les coûts de formalités administratives

Bien que les formalités présentent une très large flexibilité. Il convient de prendre en compte que les frais de dossiers sont coûteux.

Les Démarches administratives

Après avoir réalisé une déclaration de non condamnation et déposer le capital social dans une banque, il faudra rédiger des statuts clairs. Du fait que cette rédaction soit complexe il est judicieux de solliciter l'aide d'un professionnel. Ainsi ces statuts vont traduire avec précision le mode de fonctionnement et de gestion de la SASU.

Il convient ensuite de publier un avis de constitution au journal d'Annonces Légales avant de déposer le dossier de création comportant le formulaire M0 au greffe. Les frais de greffe sont de l'ordre de 64,06 euros TTC. Cette étape vise à immatriculer la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En conséquence, la SASU pourra obtenir son k-bis.




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